Mentions légales et Conditions Générales de Vente
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Article 1 - Informations générales désignant le Vendeur
Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.celinefourcadedoula.com sont :
Propriétaire du site : Céline Fourcade Doula
Siège social : 5 rue du Martinet 13390 AURIOL France
Forme juridique : EI
Numéro de SIRET : 98455622500014
Site Web : www.celinefourcadedoula.com
Responsable éditorial : Céline Fourcade
Téléphone : 0624648274
Email : celinefourcade.doula@gmail.com
Hébergeur du site :wix.com
Création du site internet par : Céline Fourcade
Article 2 - Conditions d’utilisation
Ce site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…
Les mentions légales ont été générées gratuitement sur le site Coté-comm.fr
Céline Fourcade Doula met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information et une mise à jour fiables de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de Céline Fourcade Doula, et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile.
Céline Fourcade Doula n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Article 3 - Cookies
Le site www.celinefourcadedoula.com peut-être amené à vous demander l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Article 4 - Liens hypertextes
Le site internet www.celinefourcadedoula.com peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Céline Fourcade Doula ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet. www.celinefourcadedoula.com ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation
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Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site internet de Céline Fourcade Doula ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Céline Fourcade Doula. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site internet de Céline Fourcade Doula, il lui appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Céline Fourcade Doula se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 5 - Prestations et services
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés :
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Accompagnement périnatal,
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Astreinte & présence à l’accouchement,
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Mother blessing,
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Massage bébé,
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Cuisine Postnatale.
Les différents services seront réalisés au domicile du Client sauf choix commun d’un tiers lieu.
Pour l’astreinte, Céline Fourcade reste joignable 7j/7j – 24h/24h par téléphone. L’astreinte est payable d’avance. Pour la présence à l’accouchement, deux rendez vous d’accompagnement prénatal sont requis.
Les services présentés sur le site www.celinefourcade.doula.fr sont disponibles sur les départements des Bouches du Rhône et du Var. Des frais kilométriques sont applicables au-delà de 30 km autour de la ville d’Auriol (13390). Certains rendez-vous d’accompagnement périnatal peuvent être réalisés à distance sous forme de visioconférence.
Les caractéristiques principales des services et notamment les descriptifs, sont présentées sur le site www.celinefourcadedoula.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien Céline Fourcade.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.celinefourcadedoula.com et prévaudront sur toute autre document.
Céline Fourcade conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en Euros nets de TVA, la société Céline Fourcade Doula n’étant pas assujettie à la TVA. En tant que micro-entreprise, elle bénéficie du régime de la franchise de base selon l’article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site www.celinefourcadedoula.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions personnelles.
Le paiement est dû à la fin de chaque séance, sauf pour les forfaits pour lesquels des modalités de paiement sont définies comme suit :
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Forfait Bourgeon : 2 fois sans frais,
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Forfait Eclore : 4 fois sans frais,
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Forfait Blooming : 6 fois sans frais.
Pour chaque délai de paiement, un échéancier sera dressé, indiquant les dates de paiement et les montants à verser.
Il pourra être demandé par Céline Fourcade des justificatifs aux clients mentionnant des difficultés financières.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant total net du prix d'acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et ce après avoir perçu l’intégralité des sommes dues.
Les paiements peuvent se faire par chèque, espèces, virement, Paylib. Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client de manière dématérialisée lors de la fourniture des services commandés.
Article 7 - Réservation des séances
Le Client prend rendez-vous via Calendly pour un appel « Découverte » de 20min : https://calendly.com. Les Conditions Générales de Ventes du site Calendly.com y sont applicables.
Les réservations se font également par téléphone au 06.24.64.82.74 ou par e-mail à l’adresse celinefourcade.doula@gmail.com.
Cette réservation constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En cas d'annulation ou de report de rendez-vous, le Vendeur invite le Client à l'en informer par téléphone au 06.24.64.82.74 ou par e-mail à l’adresse celinefourcade.doula@gmail.com dans un délai minimum de 48heures.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l'avance devra être payée dans son intégralité ou annulera la validité du bon cadeau si applicable.
À partir de leur date d'achat, les bons cadeaux de Céline Fourcade Doula sont valables 12 mois.
Article 8 - Responsabilités du Vendeur & garanties
Céline Fourcade s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. La garantie du Vendeur est limitée aux services effectivement payés par le client. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site celinefourcadedoula.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Vendeur a souscrit un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 9 - Obligations des parties
Les engagements du Vendeur:
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Obligation d'exécuter la prestation de service d’accompagnement,
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La Doula est soumise à une obligation de moyens et non de résultat,
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Obligation de confidentialité.
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Les engagements du Client :
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Obligation de payer le prix de la prestation.
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En cas d'annulation de rendez-vous avec la Doula, obligation de prévenir dans un délai de 48h sinon la prestation restera due dans son intégralité.
Article 10 - Limitation contractuelle sur les données
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à l’adresse celinefourcade.doula@gmail.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant un problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Céline Fourcade Doula ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site www.celinefourcadedoula.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Céline Fourcade Doula, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit de Céline Fourcade Doula. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 12 - Résiliation du contrat
Le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée. Si la prestation fait l'objet d'un accompagnement prolongé, en cas de litiges, le Vendeur peut décider de rompre le contrat à tout moment. Le Client peut rompre le contrat à conditions de prouver qu’il existe un défaut de conformité ou de vice caché.
Article 13 - Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés www.cnil.fr.
Article 14 - Litiges
Les présentes conditions du site www.celinefourcadedoula.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuel, est le français.
Pour toute réclamation merci de contacter Céline Fourcade aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, et dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de médiation de la consommation, la société Céline Fourcade Doula s’oriente vers l'entité de médiation CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 - Données personnelles
Céline Fourcade s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.celinefourcadedoula.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les informations nominatives recueillies par le biais du formulaire de contact ou de la messagerie électronique sont destinées à l'entreprise individuelle Céline Fourcade Doula uniquement.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Vendeur, vous pouvez envoyer un message à celinefourcade.doula@gmail.com
Céline Fourcade s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.